Référendum d’initiative partagée

Disposition constitutionnelle française

Entré en vigueur au 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée (RIP) est une disposition du processus législatif français permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum. Cette nouvelle disposition a été prévue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, modifiant l’article 11 de la Constitution.

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une disposition inscrite depuis 2008 à l’article 11 de la Constitution, relatif à la soumission au référendum de projets de loi. Avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces consultations directes avaient lieu à l’initiative du Président de la République, ou bien sur proposition des deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat.

La proposition de loi soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11, soit l’organisation des pouvoirs publics, ou des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.

L’organisation d’un RIP commence par le dépôt préalable d’une proposition de loi, qui doit être signée par le nombre requis de parlementaires. Le Conseil constitutionnel examine ensuite le texte, et dispose d’un mois pour décider de sa conformité à la Constitution. Dans le cas d’une décision positive du Conseil constitutionnel, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition, via la saisie d’un formulaire. Si le nombre de signatures obtenues atteint le seuil fixé d’au moins un dixième des électeurs, le président de la République convoque un référendum sur le texte.

Historique

En février 1993, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, institué en décembre 1992 par François Mitterrand (comité Vedel), propose la création d’un « référendum d’initiative minoritaire ». La proposition du comité présidé par Georges Vedel consistait à ouvrir une nouvelle voie de consultation directe associant les citoyens, en complément des procédures de référendum existantes, organisées sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. Ce premier projet associait déjà une combinaison de l’initiative des élus et des citoyens, et prévoyait un contrôle du Conseil constitutionnel en regard de la conformité du projet de loi à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. Ce projet de loi ne fut jamais inscrit à l’ordre du jour d’une des deux chambres du Parlement.

En 2007, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (comité Balladur), dans la perspective « d’instiller plus de démocratie directe dans (le) fonctionnement institutionnel », recommande la création d’un référendum d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen.

Lors l’élaboration du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République déposé en avril 2008, le Gouvernement rejeta la proposition du comité, qui fut toutefois réintroduite en première lecture à l’Assemblée nationale, à travers cinq amendements. Un sous-amendement, puis la lecture du Sénat, ont ensuite précisé les modalités du référendum d’initiative partagées, qui furent entérinées par la lecture définitive du texte, adopté le 23 juillet 2008.

La modification constitutionnelle de juillet 2008 prévoyait que les conditions de la présentation du référendum, et « celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions », devraient déterminées par une loi organique : ce sont les lois organique et ordinaire n^o 2013-1114 et n^o 2013-1116 du 6 décembre 2013, précisées par le décret du 11 décembre 2014, qui rendront applicable la nouvelle disposition du référendum d’initiative partagée.

Sambuc éditeur

Textes de référence

Ressource : Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Loi organique n^o 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Loi n^o 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution (legifrance.gouv.fr)

Entités nommées fréquentes : RIP, Constitution, Parlement, Conseil, Loi.