Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Temps de lecture : cinq minutes.

Loi de transition énergétique (2015)

Loi française environnementale

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite Loi de transition énergétique, est une loi française majeure de la V^e République, dans le domaine de l’environnement, publiée au Journal officiel en août 2015.

La loi du 17 août 2015, dite plus couramment la Loi de transition énergétique, est une norme légale ordinaire de la République française ayant paru le 17 août 2015. Il s’agit d’une loi majeure de la V^e République dans le domaine de l’environnement.

Cette loi établit des objectifs concrets pour la transition énergétique, dans les domaines de l’urbanisme, des énergies renouvelables et du nucléaire, des produits phytopharmaceutiques, de l’usage du plastique dans le secteur de la vente au détail, de l’obsolescence programmée, et du secteur alimentaire. En matière d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre, la loi prévoit ainsi un objectif chiffré de réduction des émissions (moins 40% en 2030, et divisées par quatre à l’horizon 2050), ainsi qu’un objectif de réduction générale de la consommation énergétique et d’une progression de la part des énergies renouvelables (32% en 2030). La part du nucléaire est quant à elle plafonnée, avec un objectif initial de 50% en 2025.

Dans le bâtiment et l’urbanisme, le texte prévoit d’accélerer la rénovation thermique et la construction de bâtiments à haute performance énergétique, notamment en introduisant des dérogations aux règles d’urbanisme. Du point de vue des normes sanitaires, la norme interdit l’usage des produits phytopharmaceutiques dans le secteur public pour l’entretien des espaces verts.

Dans la vente au détail, les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique sont interdits à la date du 1er janvier 2016. Par ailleurs, les gobelets, verres et assiettes jetables ne devront plus être mis à disposition à compter du 1er janvier 2020. Enfin, la loi vise à limiter les phénomènes de gaspillage dans la consommation, d’une part en réprimant l’obsolescence programmée des produits électroniques et d’électroménager, et d’autre part via l’interdiction faite aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre leurs invendus impropres à la consommation.

Sambuc éditeur