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Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Temps de lecture : trois minutes.

Loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique

Loi politique française

La loi relative au financement de la vie politique est une loi française majeure de la V^e République, dans le domaine de la politique, publiée au Journal officiel en janvier 1995.

© Sambuc éditeur, 2025

La loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique constitue une loi ordinaire de la République française publié au Journal officiel le 19 janvier 1995. Il s’agit d’une disposition importante de la Cinquième République liée à la politique.

Son but est de proscrire tout lien financier entre des personnes morales et des acteurs de la vie politique.

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En savoir plus

Texte de référence : Loi n^o 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Fiche thématique : Comment les partis politiques sont-ils financés ? (vie-publique.fr)

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Le Sénat a voté à l’unanimité pour l’intégration dans le code pénal des mécanismes de domination insidieuse observés dans les violences conjugales, sans toutefois retenir l’expression exacte de « contrôle coercitif » dans le texte final.

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Apprentissage statistique

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