Règlements européens sur le Commerce international des espèces sauvages

Cadre européen sur la biodiversité

Les États membres de l’Union européenne appliquent la convention CITES, portant sur le commerce des espèces sauvages menacées, à travers des règlements qui en harmonisent et en renforcent l’application sur le territoire européen.

Dans le premier texte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ou CITES, seuls les États pouvaient être constitués comme parties, et l’adhésion d’une organisation régionale d’intégration économique (ORIE) n’était pas possible. C’est l’amendement de Gaborone, adopté dès 1983 mais dont la pleine entrée en vigueur se fera le 29 novembre 2013, qui autorisera l’Union européenne a rejoindre la Convention, devenant le 8 juillet 2015 la 181e partie de la CITES.

Avant cette adhésion de l’Union, les réglementations de la CITES se sont appliquées d’abord à travers les États membres ayant adopté la convention. Toutefois, dès 1982, un règlement de la Communauté économique européenne, le règlement (CEE) n°3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982, envisage l’application à l’ensemble des pays membres des instruments de politique commerciale prévus par la CITES.

Ce règlement européen visait à uniformiser les pratiques de restriction commerciale dans l’ensemble dans la Communauté, afin de rendre plus efficace l’application de la convention, et ne pas « conduire à des distorsions de la concurrence à l’intérieur de la Communauté ». Le texte arrête en ce sens « une liste commune des principaux produits et parties », et établit des mesures de conservation « plus strictes que celles prévues par la convention », tout en accordant aux États membres la possibilité de maintenir ou de prendre des mesures supplémentaires à celles du règlement européen. Il instaure également une procédure communautaire relative aux permis d’exportation, d’importation ou d’introduction en provenance de la mer des espèces couvertes par la convention CITES, et prévoit la désignation d’organes de gestion et d’autorités scientifiques au sein des membres de la Communauté. Ce règlement entre en vigueur au 1er janvier 1984.

Dans les années 1990, l’adoption d’un marché unique européen d’une part, et l’évolution des pratiques commerciales comme des connaissances scientifiques liées à la conservation des espèces d’autre part, incitent la Communauté européenne à arrêter en 1996 un nouveau règlement en remplacement du texte de 1982.

Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, dit « règlement de base », vise en premier lieu à appuyer l’élaboration des connaissances scientifiques liées à la conservation des espèces, et correspond à une prise de conscience des enjeux croisés de biologie et d’écologie associés à la préservation de l’environnement naturel. Les mesures portées par le texte cherchent ainsi mieux évaluer les effets du commerce sur les espèces menacées d’extinction, notamment à travers la surveillance du volume des échanges, la mise en place de rapports annuels détaillés et la création d’un groupe d’examen scientifique. Le règlement répond aussi à une plus grande prise en considération du bien-être animal, via des dispositions spécifiques se rapportant au transit des spécimens au sein de la Communauté européenne (« minimiser les effets négatifs sur les spécimens vivants de leur transport »), et aux conditions d’hébergement des spécimens, en prévoyant entre autres des « installations garantissant que les spécimens vivants sont conservés et traités avec soin ». Le cas des « spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement » est traité par le règlement, de même que les « prêts, donations ou échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques ».

Le règlement affirme par ailleurs l’importance de la sensibilisation et de l’information du grand public pour favoriser l’application des restrictions et du contrôle commercial prévus par la convention CITES. Enfin, le texte s’assortit d’un nouveau volet de sanctions des infractions par les États membres.

Ce deuxième règlement, actuellement en vigueur en Union européenne, sera complété en 2006 par le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 (« portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 »), dit couramment « règlement de mise œuvre ».

Les Annexes au règlement de 1996

Le règlement de 1996 en vigueur au sein de l’Union européenne introduit des annexes (ou liste d’espèces) inspirées de celles de la CITES, mais toutefois propres à l’Europe. Ces annexes sont repérées par des lettres selon leur degré de restriction sur le commerce des espèces : A, B, C et D.

La première annexe, l’annexe A, regroupe les espèces inscrites à l’Annexe I de la CITES pour lesquelles les États membres n’ont pas émis de réserve, et certaines espèces des Annexes II et III de la CITES, auxquelles l’Union européenne a souhaité conférer un statut de protection plus élevé. Elle inclut également des espèces non protégées par la CITES et certaines espèces autochtones protégées par les Directives Oiseaux (2009) et Habitats (1992). Il s’agit de la liste la plus restrictive, pour laquelle le commerce des espèces inscrites est prohibé à quelques exceptions près.

L’annexe B répertorie les espèces de l’Annexe II de la CITES non inscrites à l’Annexe A, les espèces inscrites à l’annexe I de la Convention qui ont fait l’objet d’une réserve de la part des États membres, ainsi que quelques espèces de l’Annexe III de la CITES ou non inscrites à la CITES. L’annexe C correspond aux espèces de l’Annexe III de la convention CITES qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B.

L’annexe D est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’Union « considère que les volumes d’importation justifient une mise sous surveillance ».

Chronologie des règlements d’application de la CITES en Europe

1981. — La Communauté économique européenne arrête le règlement n^o 3786/81 du 22 décembre 1981, portant dispositions d’application du régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés. Première ébauche d’une restriction commerciale d’espèces menacées appliquée à l’échelle européenne, ce texte sera fondu par la suite dans les règlements d’application de la CITES.

1982. — Un premier règlement de la Communauté économique européenne (n^o 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982) prévoit un certain nombre de mesures pour une application uniforme de la Convention CITES à l’ensemble des pays membres.

1983. — La Commission arrête le « règlement (CEE) n^o 3418/83 du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l’utilisation uniformes des documents requis pour l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ». Ce règlement concerne principalement les formulaires établissant les permis d’importation et d’exportation des espèces soumises à des restrictions commerciales.

1984. — Au 1er janvier 1984, le règlement (CEE) n^o 3626/82 de 1982 entre en vigueur dans la Communauté.

1996. — Le Conseil arrête le Règlement (CE) n^o 338/97 du 9 décembre 1996, qui constitue aujourd’hui la cadre de référence en Europe pour l’application de la CITES.

2016. — Adoption en France de la loi n^o 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui prévoit les peines applicables en cas d’absence des permis ou certificats requis par la réglementation CITES.

2018. — Parution en France de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018, requérant l’identification du spécimen pour les détenteurs d’une espèce figurant dans la liste des espèces protégées de la faune française ou des annexes A, B, C et D du règlement CITES de 1996.

Raphaël Deuff

Aller plus loin

Ressource : Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction (CITES) (sambuc.fr)

Texte de référence : Règlement (CE) n^o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (eur-lex.europa.eu)

Texte de référence : Règlement (CE) n^o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (eur-lex.europa.eu)

Entités nommées fréquentes : CITES, Union, États, Communauté, CE, Convention, Conseil, CEE, Europe, Règlement, Commission.