Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Loi d’enseignement française

La loi n^o 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est une loi française votée sous le gouvernement Ayrault, qui remplace les lois promulguées par le précédent gouvernement en 2006 et 2007 concernant l’organisation et l’autonomie des établissements de recherche et d’enseignement supérieur en France. Le texte porte principalement sur l’organisation de la recherche en France, à travers le nouvel instrument du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), et conduit à un certain nombre de regroupements d’établissements supérieurs sur le territoire.

Adopté début juillet 2013, le texte de loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a été préparée par Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sous le deuxième gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Ce nouveau cadre législatif visait à remplacer deux textes précédents relatifs à l’organisation de l’enseignement supérieur en France, votés en 2006 et 2007 sous les gouvernements Villepin puis Fillon.

Réforme majeure de l’université, la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, issue du Pacte pour la recherche, créait un Haut Conseil de la science et de la technologie et comprenait notamment des dispositions touchant à l’évaluation de la recherche. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, pour sa part, prévoyait que les établissements d’enseignement supérieur accèdent à l’autonomie dans le domaine budgétaire et la gestion des ressources humaines, et donnait aux universités la possibilité de devenir propriétaires de leurs biens immobiliers.

La loi donne à l’État le pouvoir d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur, et non plus les diplômes, comme c’était le cas auparavant. Elle supprime l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur créée par la loi de programme pour la recherche de 2006, qu’elle remplace par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Un établissement d’enseignement supérieur reçoit son accréditation d’après l’intitulé de ses formations, nommées selon une nomenclature nationale fixée par l’arrêté ministériel du 27 août 2013.

Un objectif majeur de la loi était également d’organiser une spécialisation plus progressive des études en premier cycle, en favorisant les passerelles entre les formations afin de faciliter la réorientation des étudiants.

Enfin, la loi prévoyait le regroupement d’un certain nombre d’établissements sur le territoire.

Les regroupements d’établissements issus de la loi du 22 juillet 2013

Le texte prévoit que les établissements d’enseignement supérieur se regroupent sur un territoire académique ou interacadémique, en partenariat avec les organismes de recherche.

Ces regroupements avaient pour objet d’élaborer un projet commun et coordonné de leur politique de formation et de leur stratégie de recherche.

Chaque site académique ou interacadémique pouvait choisir entre fusion, communauté, ou rattachement par convention à un établissement, ou encore une combinaison de ces formules.

En tout, vingt-six regroupements d’établissements ont eu lieu, dont huit au sein de la région Île-de-France, trois en Auvergne-Rhône-Alpes et en région Grand Est, et deux regroupements au sein de chacune des actuelles régions Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur¹.

Organisation de la recherche

La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche a supprimé l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), créée par la loi de programme pour la recherche de 2006, et l’a remplacée par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).

L’objectif était de mettre en place « un agenda stratégique de la recherche », élaboré et révisé périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche, visant à définir les priorités de la stratégie nationale de recherche.

Cet agenda devait ainsi s’appuyer sur une concertation avec la communauté scientifique, le secteur économique, les autres ministères ainsi que les collectivités territoriales.

Volet numérique

Le conseil d’administration de chaque université devient avec la loi du 22 juillet 2013 doté d’un vice-président en charge du numérique. Le texte contraint également les établissements à rendre leurs enseignements disponibles au format numérique. La loi prévoit également que les étudiants soient formés à l’utilisation du numérique dès la première année d’études.

International et insertion professionnelle

Les établissements d’enseignement supérieur sont incités par la loi du 22 juillet 2013 à développer la mobilité des étudiants et des chercheurs en favorisant des périodes d’études ou d’activités à l’étranger.

Elle autorisait en outre les enseignements en langue étrangère, lorsqu’ils étaient dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale.

L’objectif de la loi était de doubler le nombre d’étudiants en alternance afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Sambuc éditeur

Notes

Note 1. Liste des regroupements issus de la loi du 22 juillet 2013 : data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/explore/dataset/fr-esr-regroupements-issus-de-la-loi-esr-de-2013

En savoir plus

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (Légifrance) : www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027735009/

Arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d’accréditation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Légifrance) : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027905289

Entités nommées fréquentes : France, Haut Conseil.